Règlement de la tombola

​​

RÈGLEMENT DE LA TOMBOLA DE L’ASSOCIATION AMFG 973

(Association loi 1901 – Déclaration en préfecture de Guyane)

Article 1 – Organisation et objet

L’association AMFG 973, régie par la loi du 1er juillet 1901, organise des tombolas dans le but de financer ses activités culturelles, sportives et sociales.

• Les tombolas sont organisées au moins 1 fois par an (ou : à l’occasion de [événement spécifique : fête annuelle, tournoi, etc.]), sous réserve des autorisations légales requises.

• Les fonds collectés sont exclusivement destinés au financement des projets de l’association.

• L’association se réserve le droit de modifier la date, le lieu ou les modalités de la tombola pour des raisons logistiques ou légales, sous réserve d’en informer les participants au moins 15 jours à l’avance via [email, affichage, site web, réseaux sociaux].

Conformité légale : Cette tombola est organisée dans le respect des articles L. 322-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure. Une autorisation préfectorale/municipale (selon le cas) a été obtenue et est disponible sur demande.

Article 2 – Participants et conditions de participation

2.1. Public concerné

La tombola est ouverte à :

• Toute personne physique majeure résidant en France.

• Les mineurs, à condition de fournir une autorisation écrite signée de leur représentant légal, jointe au bon de participation. À défaut, le ticket sera considéré comme nul.

2.2. Exclusions

Ne peuvent participer à la tombola :

• Les membres du bureau de l’association AMFG 973.

• Les organisateurs et bénévoles directement impliqués dans la mise en œuvre de la tombola.

• Les conjoints, ascendants et descendants directs des personnes citées ci-dessus.

2.3. Modalités de participation

• La participation se fait par achat d’un ou plusieurs tickets de tombola, au prix unitaire de [X] €.

• Chaque ticket donne droit à un seul tirage au sort.

• Les tickets sont nominatifs et doivent être remplis lisiblement (nom, prénom, coordonnées).

2.4. Sanctions en cas de fraude

• Toute tricherie avérée (falsification de tickets, participation sous une fausse identité, etc.) entraînera :

  • L’annulation immédiate du ou des tickets concernés.

  • L’exclusion définitive du participant de la tombola en cours et des futures éditions.

  • La saisine des autorités compétentes en cas d’infraction pénale (escroquerie, article 313-1 du Code pénal).

• La décision d’exclusion est prise par le bureau de l’association, après examen des preuves.

Article 3 – Lots et modalités de gain

3.1. Nature des lots

• Les lots sont offerts gracieusement par des partenaires ou achetés par l’association.

• Leur liste est affichée avant le tirage au sort et peut être consultée sur demande.

• Les lots sont fournis en l’état et ne peuvent faire l’objet d’une garantie de conformité au-delà des obligations légales (vice caché, défaut de sécurité).

3.2. Tirage au sort

• Le tirage au sort a lieu le jour de l’événement, en présence :

  • Du président de l’association (ou son représentant).

  • D’au moins deux témoins neutres (ex. : membre d’une autre association, représentant de la mairie).

• Chaque gagnant ne peut remporter qu’un seul lot par tombola.

• En cas de ticket illisible ou mal complété :

  • Si l’erreur est imputable à l’association (ex. : défaut d’impression), un nouveau tirage sera organisé pour ce lot.

  • Si l’erreur est imputable au participant, le ticket sera déclaré nul.

3.3. Lots non réclamés

• Les lots non réclamés dans les 30 jours suivant l’événement (sauf lots périssables ou nécessitant un retrait immédiat, pour lesquels le délai est de 7 jours) seront :

  • Soit remis en jeu lors d’une prochaine tombola (décision du bureau).

  • Soit annulés si leur conservation n’est pas possible (ex. : billets d’avion, denrées périssables).

• Le gagnant initial perd tout droit sur le lot non réclamé et ne peut prétendre à aucune compensation.

Article 4 – Retrait des lots

4.1. Délai et modalités

• Les lots doivent être retirés dans un délai de 30 jours suivant l’événement (sauf exceptions mentionnées à l’Article 3.3).

• Le retrait s’effectue :

  • Sur place (adresse : [préciser]), aux horaires suivants : [préciser].

  • Par envoi postal, si le gagnant ne peut se déplacer. Dans ce cas :

    • Les frais d’expédition sont à la charge du gagnant, dans la limite de [X] €.

    • Au-delà de ce montant, l’association se réserve le droit de demander un complément ou de proposer un retrait sur place.

4.2. Perte du droit au lot

• Passé le délai de retrait, le gagnant est considéré comme ayant renoncé à son lot.

• Aucun remboursement, échange ou compensation ne sera accordé.

Article 5 – Responsabilité de l’association

L’association AMFG 973 décline toute responsabilité en cas de :

• Annulation ou report de la tombola pour force majeure (intempéries, crise sanitaire, grève) ou raison légale (manquement aux obligations administratives).

• Perte, vol ou détérioration des lots après leur remise au gagnant.

• Défaut de conformité des lots par rapport à leur description, sauf en cas de vice caché ou de non-respect des normes de sécurité (dans ce cas, le gagnant peut demander un échange ou un remboursement sous 14 jours, preuves à l’appui).

Remboursement en cas d’annulation : En cas d’annulation de la tombola, les participants seront remboursés sur présentation de leur ticket, sans indemnité supplémentaire.

Article 6 – Contestation et litiges

6.1. Acceptation du règlement

La participation à la tombola implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.

6.2. Modalités de contestation

• Toute contestation doit être adressée à l’association dans un délai de 15 jours suivant la publication des résultats, par :

  • Email : amfg973@gmail.com (avec accusé de réception).

  • Lettre recommandée avec AR : [adresse de l’association].

• La contestation doit être motivée et accompagnée de preuves (copie du ticket, photos, témoignages).

• L’association s’engage à répondre sous 30 jours.

6.3. Médiation et recours

En cas de litige persistant, les parties s’engagent à recourir à une médiation auprès de :

• La Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de Guyane.

• Ou un médiateur agréé (liste disponible sur [lien vers le site du médiateur]).

Droit applicable : Le présent règlement est soumis au droit français. Tout litige non résolu à l’amiable sera porté devant les tribunaux compétents de Guyane.

Article 7 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, coordonnées) sont utilisées uniquement pour l’organisation de la tombola et ne seront pas communiquées à des tiers, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’utilisation de leurs données, à exercer auprès de l’association par email : amfg973@gmail.com.

Article 8 – Modification du règlement

Toute modification du présent règlement sera portée à la connaissance des participants au moins 15 jours avant l’événement, via :

• Le site web de l’association (si existant).

• Un email aux participants inscrits.

• Un affichage dans les lieux habituels de l’association.